Un statut différent de celui de salarié

Le travailleur autonome n'est pas un salarié : plusieurs protections prévues par la Loi sur les normes du travail (salaire minimum, vacances payées, préavis de licenciement) ne s'appliquent pas à vous dans le cadre de vos contrats de service. C'est la nature réelle de la relation (subordination, horaires imposés, exclusivité) qui détermine votre statut — pas seulement le titre inscrit au contrat.

Vos protections en matière de santé et sécurité

Un travailleur autonome n'est généralement pas automatiquement couvert par la CNESST en cas d'accident, contrairement à un salarié — mais vous pouvez généralement souscrire une protection personnelle volontaire. Informez-vous avant de commencer un contrat à risque physique.

Vos obligations envers vos clients

Vos contrats de service sont régis par le Code civil du Québec (contrat d'entreprise ou de service). En l'absence d'entente écrite précise, les règles par défaut du Code civil s'appliquent — d'où l'intérêt d'un contrat écrit clair, même sommaire, précisant livrables, échéances, et modalités de paiement.

La Loi 25 et vos propres obligations de confidentialité

Si vous collectez des renseignements personnels sur vos clients (noms, courriels, informations de paiement), la Loi 25 vous impose des obligations : les protéger raisonnablement, ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, et permettre à vos clients d'exercer leurs droits (accès, rectification, retrait du consentement). Cela s'applique même à une petite entreprise individuelle.

Vos assurances

Sans employeur pour vous couvrir, pensez à évaluer par vous-même : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance invalidité, et — si vous songez à une pause pour un enfant — les règles particulières du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour les travailleurs autonomes, qui diffèrent de celles des salariés.


Ceci est un résumé général à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un professionnel du droit.